Art. 39 ORATAttribution d’un nom de RDN

¹L’OFCOM attribue au requérant le nom de RDN requis si ce nom n’a pas encore été attribué en Suisse.¹²⁴

²Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.

³Le titulaire d’un nom de RDN définit la structure de la branche du DIT suisse qui lui est subordonnée.

⁴S’il entend exploiter un first level DSA, il est tenu de:

a.

garantir la liaison entre les first level DSA en Suisse et ceux d’autres pays;

b.

transmettre, sans les modifier, les messages d’interrogation et les messages de réponse qui lui sont remis dans ce but par les exploitants de first level DSA ou de second level DSA;

c.

faire fonctionner son système 24 heures sur 24;

d.

faire en sorte que les données relatives aux adresses actualisées des exploitants de second level DSA soient accessibles en tout temps par le mode «on line».