1Quiconque désire utiliser un code ICD selon la norme 6523 de l’ISO/IEC131 doit en faire la demande à l’OFCOM.132
2Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.
Historique et notes (2)
- Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).