Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 38 ORATAttribution d’un nom de PRMD

Chapitre 4 Autres ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFCOM attribue au requérant le nom de PRMD requis si ce nom n’a pas encore été attribué en Suisse.123

2Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

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