1Sur demande, l’OFCOM attribue un ISPC à quiconque offre un service de télécommunication international public interconnecté avec des services internationaux équivalents.
1bisIl peut attribuer un ISPC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R lorsque celui-ci n’offre aucun service de télécommunication international public.141
2Il traite les demandes d’attribution d’ISPC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des ISPC attribués à la Suisse.
3L’attribution des ISPC se fonde sur la recommandation Q.708 de l’UIT-T142.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
- Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20