Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 49 ORATAttribution d’un code d’exploitant

Chapitre 4 Autres ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Quiconque désire utiliser un code d’exploitant selon la recommandation M.1400¹⁶⁵ de l’UIT-T doit en faire la demande à l’OFCOM.

²Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1^er mai 2000 (RO 2000 1093).
Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève.