1Le titulaire est tenu d’aviser immédiatement l’OFCOM lorsqu’il n’utilise plus une ressource d’adressage.
2Il est également tenu d’annoncer à l’OFCOM toute modification des données déterminantes pour l’attribution.
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Chapitre 4 Autres ressources d’adressage
1Le titulaire est tenu d’aviser immédiatement l’OFCOM lorsqu’il n’utilise plus une ressource d’adressage.
2Il est également tenu d’annoncer à l’OFCOM toute modification des données déterminantes pour l’attribution.
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