Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 51 ORATObligation d’aviser

Chapitre 4 Autres ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire est tenu d’aviser immédiatement l’OFCOM lorsqu’il n’utilise plus une ressource d’adressage.

2Il est également tenu d’annoncer à l’OFCOM toute modification des données déterminantes pour l’attribution.