Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 47e ORATAttribution d’indicatifs d’appel pour les radiocommunications aéronautiques

Chapitre 4 Autres ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel pour l’utilisation d’installations de radiocommunication au sens de l’art. 36, al. 3, OUS159 en vue de participer aux radiocommunications aéronautiques.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).
  2. RS 784.102.1