Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 48 ORATAttribution d’un code de prestataire

Chapitre 4 Autres ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande, l’OFCOM attribue un code de prestataire selon la recommandation T.35 de l’UIT-T163.

Historique et notes (1)
  1. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20