Art. 47 ORATAttribution d’un MNC

¹Sur demande, l’OFCOM attribue à un fournisseur de services de télécommunication un Mobile Network Code (MNC) selon la recommandation E.212 de l’UIT-T¹⁴⁵, pour autant que ce fournisseur:

a.

dispose d’une concession de radiocommunication GSM, UMTS, LTE ou pour une technique de téléphonie mobile comparable, ou qu’il

b.

ait conclu avec le titulaire d’une concession de radiocommunication visée à la let. a un accord en vue de l’utilisation du réseau suisse de téléphonie mobile de ce dernier (itinérance nationale).¹⁴⁶

^1bisL’OFCOM peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau de télécommunication lorsque cela est nécessaire pour identifier le réseau dans le cadre de l’interconnexion avec des fournisseurs suisses ou étrangers.¹⁴⁷

²Il peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R lorsque celui-ci n’offre aucun service de télécommunication.¹⁴⁸

^2bisIl peut attribuer un MNC à un organe visé à l’art. 47, al. 1, LTC pour accomplir les tâches qui lui incombent dans le cadre des prestations de sécurité; si plusieurs réseaux partiels sont construits pour effectuer ces tâches, le MNC doit être utilisé en commun.¹⁴⁹

³Il traite les demandes d’attribution d’un MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des MNC attribués à la Suisse.¹⁵⁰