Toute ressource d’adressage attribuée peut être immédiatement réattribuée par l’OFCOM à un autre titulaire avec l’accord du titulaire actuel.
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Art. 50 ORATRéattribution
Chapitre 4 Autres ressources d’adressage