Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Art. 50 ORATRéattribution

Chapitre 4 Autres ressources d’adressage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute ressource d’adressage attribuée peut être immédiatement réattribuée par l’OFCOM à un autre titulaire avec l’accord du titulaire actuel.