Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Art. 19 ORCSDélai

Section 7 Procédure d’autorisation auprès de la commission d’éthique compétente et procédure d’autorisation pour le lancement du projet de recherche

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission d’éthique rend sa décision dans les 30 jours.

2Si elle fait appel à des experts ou qu’elle demande à la direction du projet de lui fournir des documents supplémentaires, le délai commence à courir à compter du jour de la réception de l’avis des experts ou des documents requis.

3La commission d’éthique indique à la direction du projet la date à laquelle le délai commence à courir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).