Art. 34 ORCS

L’OFSP peut prescrire des formulaires:

a.

pour les procédures d’autorisation visées aux art. 5, 8, 11, 13 et 15;

b.

pour les déclarations ou les rapports visés aux art. 20, 23 et 24;

c.

pour les indications qui doivent être inscrites dans le registre des cellules souches embryonnaires.