Outre les émoluments, l’OFSP facture les débours dans le cas d’espèce. Sont notamment considérés comme des débours:
- a.
- les honoraires des membres des commissions, des experts et des mandataires;
- b.
- les frais liés à la recherche de preuves, aux analyses scientifiques, aux examens spéciaux ou à la nécessité de se procurer des documents;
- c.
- les frais de voyage et de transport;
- d.
- les coûts des analyses effectuées dans ses laboratoires ou dans d’autres laboratoires;
- e.
- les coûts des travaux qu’il confie à des tiers.