Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Art. 33 ORCSDébours

Section 12 Emoluments

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Outre les émoluments, l’OFSP facture les débours dans le cas d’espèce. Sont notamment considérés comme des débours:

a.
les honoraires des membres des commissions, des experts et des mandataires;
b.
les frais liés à la recherche de preuves, aux analyses scientifiques, aux examens spéciaux ou à la nécessité de se procurer des documents;
c.
les frais de voyage et de transport;
d.
les coûts des analyses effectuées dans ses laboratoires ou dans d’autres laboratoires;
e.
les coûts des travaux qu’il confie à des tiers.