L’OFSP peut exiger un supplément allant jusqu’à 50 % des émoluments si la prestation:
- a.
- est, sur demande, fournie d’urgence ou en dehors des horaires habituels;
- b.
- est d’une ampleur inhabituelle ou présente des difficultés particulières.
Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311
Section 12 Emoluments
L’OFSP peut exiger un supplément allant jusqu’à 50 % des émoluments si la prestation:
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