Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Art. 32 ORCSSupplément

Section 12 Emoluments

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP peut exiger un supplément allant jusqu’à 50 % des émoluments si la prestation:

a.
est, sur demande, fournie d’urgence ou en dehors des horaires habituels;
b.
est d’une ampleur inhabituelle ou présente des difficultés particulières.