Art. 31 ORCSMontant des émoluments

a.⁵²

production de cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires: première autorisation, renouvellement, suspension, retrait

500 à 10 000

b.⁵³

projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires: première autorisation, renouvellement, suspension, retrait

500 à 10 000

c.⁵⁴

conservation d’embryons surnuméraires: première autorisation, renouvellement, suspension, retrait

250 à   5 000

d.⁵⁵

importation ou exportation de cellules souches embryonnaires: première autorisation, renouvellement, suspension, retrait

500 à 10 000

e.

inspection (sans préparation ni rapport), par jour

de 1 000 à 20 000

f.

attestation, rapport

de 200 à   2 000