Art. 2 ORe-DFIÉvaluation des engagements

¹Sont notamment considérés comme des engagements les comptes à payer, les comptes de régularisation passifs et les provisions.

²Une provision appropriée doit être constituée pour les engagements encore à payer.

³L’évaluation doit se rapporter exclusivement à l’espérance mathématique des engagements. Elle ne peut comprendre ni suppléments implicites ou explicites de sécurité ou de fluctuation, ni d’autres suppléments pour le risque d’assurance ou les risques des placements de capitaux.