Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 1 OREEBut

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Registre des entreprises et des établissements (REE) sert à des fins statistiques et à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes, notamment à mettre des données de référence des entreprises à la disposition des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que de particuliers pour leur permettre d’accomplir leurs tâches légales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).