Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 2a OREEDéfinitions

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.
unité locale: une entité ou un établissement tels qu’un atelier, une usine, un magasin, un bureau, une mine ou un entrepôt, situé dans un lieu déterminé; une unité locale porte un numéro REE et fait toujours partie d’une unité légale;
b.
unité légale: une personne morale ou une personne physique exerçant une activité indépendante, assujettie à la LIDE et inscrite au registre IDE;
c.
entreprise: une combinaison d’unités légales;
d.
données de référence des entreprises: les données servant à identifier et à catégoriser des entreprises, des unités locales et des unités légales.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).