Art. 2a OREEDéfinitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

unité locale: une entité ou un établissement tels qu’un atelier, une usine, un magasin, un bureau, une mine ou un entrepôt, situé dans un lieu déterminé; une unité locale porte un numéro REE et fait toujours partie d’une unité légale;

b.

unité légale: une personne morale ou une personne physique exerçant une activité indépendante, assujettie à la LIDE et inscrite au registre IDE;

c.

entreprise: une combinaison d’unités légales;

d.

données de référence des entreprises: les données servant à identifier et à catégoriser des entreprises, des unités locales et des unités légales.