1L’Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable de la gestion du REE. Il travaille en collaboration avec les services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes et tient compte dans la mesure du possible de leurs desiderata. Après les avoir consultés, il leur donne les instructions techniques nécessaires.4
2Peuvent participer à la tenue du REE:
- a.
- les unités administratives et les organes mentionnés à l’art. 2 de la loi;
- b.
- les services statistiques des cantons et des communes;
- c.
- les autres services publics qui exécutent des tâches d’intérêt public.
- d.5
- l’office statistique de la Commission européenne (Eurostat) pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).
- Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).