Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 11 OREEServices ayant accès au REE

Section 3 Utilisation et communication des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les offices cantonaux et communaux de statistique ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques via une interface.

2L’accès aux données de référence des entreprises intervient via une interface.

3L’OFS tient une liste des services autorisés à accéder au système d’information du REE.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).