Art. 8 OREEUtilisation à des fins statistiques par l’OFS

¹Le REE sert de registre d’adresses pour les relevés statistiques de l’OFS auprès des entreprises et des établissements.

²Il peut servir de base d’échantillonnage pour des relevés statistiques.

³L’OFS utilise le REE en particulier dans le cadre d’études statistiques sur les entreprises et les établissements.

⁴Afin d’accomplir ses travaux statistiques, l’OFS peut compléter, pour une durée déterminée, des informations statistiques à l’aide des données du REE, conformément aux principes exposés à l’art. 4 de la loi.