Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 8 OREEUtilisation à des fins statistiques par l’OFS

Section 3 Utilisation et communication des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le REE sert de registre d’adresses pour les relevés statistiques de l’OFS auprès des entreprises et des établissements.

2Il peut servir de base d’échantillonnage pour des relevés statistiques.

3L’OFS utilise le REE en particulier dans le cadre d’études statistiques sur les entreprises et les établissements.

4Afin d’accomplir ses travaux statistiques, l’OFS peut compléter, pour une durée déterminée, des informations statistiques à l’aide des données du REE, conformément aux principes exposés à l’art. 4 de la loi.