1Les données sont archivées pendant trente ans par l’office chargé de leur gestion technique, après quoi elles sont détruites.
2Les données sous forme anonyme qui ont été exploitées à des fins statistiques peuvent être conservées plus longtemps.
3Demeure réservée la législation fédérale relative à l’archivage.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).