Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 7 OREEArchivage

Section 2 Contenu, accès aux sources de données et traitement des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données sont archivées pendant trente ans par l’office chargé de leur gestion technique, après quoi elles sont détruites.

2Les données sous forme anonyme qui ont été exploitées à des fins statistiques peuvent être conservées plus longtemps.

3Demeure réservée la législation fédérale relative à l’archivage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).