Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 7 OREEArchivage

Section 2 Contenu, accès aux sources de données et traitement des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données sont archivées pendant trente ans par l’office chargé de leur gestion technique, après quoi elles sont détruites.

2Les données sous forme anonyme qui ont été exploitées à des fins statistiques peuvent être conservées plus longtemps.

3Demeure réservée la législation fédérale relative à l’archivage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).

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