L’OFS accède aux sources de données visées à l’art. 4 via une interface reliant le REE aux systèmes sources idoines.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).
Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903
Art. 5 OREEAccès de l’OFS aux sources de données
Section 2 Contenu, accès aux sources de données et traitement des données
En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026