Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 6 OREEEnregistrement et modification des données

Section 2 Contenu, accès aux sources de données et traitement des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFS44 reprend les données, les enregistre dans le REE et les modifie, après avoir effectué préalablement les vérifications nécessaires.45

2…46

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).
  3. Abrogé par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, avec effet au 1er août 1994 (RO 1994 1585).