1L’OFS44 reprend les données, les enregistre dans le REE et les modifie, après avoir effectué préalablement les vérifications nécessaires.45
2…46
Historique et notes (3)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, avec effet au 1er août 1994 (RO 1994 1585).