Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 12 OREEPublication des données

Section 3 Utilisation et communication des données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données contenues dans le REE qui permettent de déduire des faits relatifs à une entreprise ou à un établissement ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une publication, à l’exception du code de l’activité économique.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).

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