Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 42 ORensPrestations

Chapitre 5 Prestations et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations au sens de l’art. 69 LRens ainsi que les conditions régissant leur fourniture, contenu, durée, fin et les émoluments dus le cas échéant doivent être convenues par oral ou par écrit.