Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 41 ORensInterdiction d’organisations

Chapitre 4 Pilotage politique, procédure d’examen et interdictions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le département requérant examine avant l’échéance du délai si les conditions de l’interdiction demeurent réunies et, le cas échéant, propose au Conseil fédéral que cette interdiction soit prolongée.