1En cas de menace grave et imminente:
- a.
- les départements peuvent demander au Conseil fédéral l’intervention du SRC en vue de sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants;
- b.
- les cantons peuvent déposer une demande au Conseil fédéral pour que le SRC intervienne en vue de sauvegarder d’autres intérêts nationaux importants; le DDPS propose au Conseil fédéral de répondre à la demande.
2La demande doit contenir les informations suivantes:
- a.
- type, gravité et urgence de la menace concrète;
- b.
- but et durée de la mission;
- c.
- moyens de renseignement à déployer;
- d.
- ressources humaines et financières nécessaires à attribuer éventuellement à la mission;
- e.
- compétences de la Confédération et des cantons disponibles pour combattre la menace;
- f.
- mesures concrètes déjà décidées.
3Le service requérant consulte le SRC au préalable.
4La Chancellerie fédérale informe, sur mandat du Conseil fédéral, la Délégation des Commissions de gestion et la Délégation des finances des Chambres fédérales par écrit, dans un délai de 24 heures, des mandats confiés par le Conseil fédéral ou des demandes rejetées en vertu de l’art. 3 ou 71 LRens.