Art. 35 ORensCommunication de données personnelles à des autorités étrangères

¹L’art. 61 LRens règle la communication de données personnelles à des autorités étrangères par le SRC.

²Le SRC peut également échanger directement des données personnelles avec des autorités étrangères par le biais de systèmes internationaux d’informations automatisés en vertu de l’art. 12, al. 1, let. e, LRens.

³Dans le trafic avec des autorités de poursuite pénale étrangères, il observe les dispositions de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale¹².

⁴Lorsqu’il communique des données personnelles, il informe le destinataire quant à la fiabilité et l’actualité des données transmises.

⁵Il informe le destinataire:

a.

du but pour lequel il est exclusivement autorisé à utiliser ces données;

b.

du fait qu’il se réserve le droit d’exiger des renseignements sur l’utilisation de ces données.

⁶Il enregistre la communication, son objet et son destinataire.