Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 34 ORensCommunication d’informations aux autorités de poursuite pénale

Chapitre 3 Dispositions particulières relatives à la protection des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des informations peuvent être communiquées aux autorités de poursuite pénale sous la forme d’un rapport de service écrit en vue de leur utilisation devant les tribunaux dans le cadre d’une procédure pénale.