Art. 32 ORensCommunication de données personnelles à des autorités et services suisses

¹L’annexe 3 règle la communication par le SRC de données personnelles aux autorités et services mentionnés.

²Lors de chaque communication, le SRC informe le destinataire de la fiabilité et de l’actualité des données transmises.

³Il enregistre la communication, son destinataire, son objet et son motif.

⁴La communication de données personnelles est interdite lorsqu’elle est contraire à des intérêts publics ou privés prépondérants.