Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 32 ORensCommunication de données personnelles à des autorités et services suisses

Chapitre 3 Dispositions particulières relatives à la protection des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’annexe 3 règle la communication par le SRC de données personnelles aux autorités et services mentionnés.

2Lors de chaque communication, le SRC informe le destinataire de la fiabilité et de l’actualité des données transmises.

3Il enregistre la communication, son destinataire, son objet et son motif.

4La communication de données personnelles est interdite lorsqu’elle est contraire à des intérêts publics ou privés prépondérants.