Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 31 ORensContacts avec des services étrangers

Chapitre 2 Recherche d’informations Section 5 Exploration du réseau câblé

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contacts de l’ACEM avec des services étrangers relevant du renseignement interviennent par l’intermédiaire du SRC.