Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 31 ORensContacts avec des services étrangers

Chapitre 2 Recherche d’informations Section 5 Exploration du réseau câblé

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les contacts de l’ACEM avec des services étrangers relevant du renseignement interviennent par l’intermédiaire du SRC.

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