Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 29 ORensTâches des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications

Chapitre 2 Recherche d’informations Section 5 Exploration du réseau câblé

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications indiquent à l’ACEM leur service chargé du traitement des mandats.

2Ils garantissent à l’ACEM l’accès à leurs locaux en vue de l’exploration du réseau câblé afin qu’il puisse installer les composants techniques nécessaires à l’exécution des mandats d’exploration du réseau câblé.