Art. 29 ORensTâches des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications

¹Les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications indiquent à l’ACEM leur service chargé du traitement des mandats.

²Ils garantissent à l’ACEM l’accès à leurs locaux en vue de l’exploration du réseau câblé afin qu’il puisse installer les composants techniques nécessaires à l’exécution des mandats d’exploration du réseau câblé.