Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 30 ORensIndemnisation des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications

Chapitre 2 Recherche d’informations Section 5 Exploration du réseau câblé

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’annexe 2 règle l’indemnisation des prestations fournies par les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’exploration du réseau câblé.