L’annexe 2 règle l’indemnisation des prestations fournies par les exploitants des réseaux filaires et les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’exploration du réseau câblé.
Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1
Art. 30 ORensIndemnisation des exploitants de réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications
Chapitre 2 Recherche d’informations Section 5 Exploration du réseau câblé