Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 40 ORensInterdiction d’exercer une activité

Chapitre 4 Pilotage politique, procédure d’examen et interdictions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le département requérant examine chaque année si les conditions à remplir pour ordonner cette interdiction demeurent réunies.

2Si les conditions ne sont plus remplies, il propose au Conseil fédéral de lever cette interdiction.