1Dans la mesure où la présente ordonnance ne comporte aucune réglementation particulière en la matière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments13 et de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments du DDPS14 s’appliquent.
2Le SRC peut accorder une remise de l’émolument ou y renoncer lorsque:
- a.
- la perception de l’émolument engendre un coût supérieur à la prestation proprement dite, ou
- b.
- d’autres raisons, dans le contexte de la prestation ou concernant la personne assujettie, portent à en déduire que la perception d’un émolument est disproportionnée.