Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 43 ORensÉmoluments

Chapitre 5 Prestations et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où la présente ordonnance ne comporte aucune réglementation particulière en la matière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments13 et de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments du DDPS14 s’appliquent.

2Le SRC peut accorder une remise de l’émolument ou y renoncer lorsque:

a.
la perception de l’émolument engendre un coût supérieur à la prestation proprement dite, ou
b.
d’autres raisons, dans le contexte de la prestation ou concernant la personne assujettie, portent à en déduire que la perception d’un émolument est disproportionnée.
Historique et notes (2)
  1. RS 172.041.1
  2. RS 172.045.103