Art. 44 ORensAuto-contrôle au sein du SRC

¹Le SRC veille à former ses collaborateurs dans les domaines suivants:

a.

cadre juridique régissant l’activité de renseignement;

b.

stratégie et priorités internes dans la mise en œuvre de la mission de base.

²Il coordonne ses activités de contrôle internes avec les contrôles prévus par les organes de surveillance supérieurs.

³Il utilise des moyens techniques pour établir une vue d’ensemble sur tous les mandats de recherche d’informations.