Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 45 ORensContrôle et conseil aux autorités d’exécution cantonales

Chapitre 6 Contrôle

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SRC veille, auprès des autorités d’exécution cantonales, à un contrôle adéquat de l’exécution des mandats qu’il a confiés à ces autorités.

2Il conseille les autorités d’exécution cantonales pour tout ce qui touche à la mise en œuvre de la LRens, notamment au traitement des données du renseignement.