Art. 45 ORensContrôle et conseil aux autorités d’exécution cantonales

¹Le SRC veille, auprès des autorités d’exécution cantonales, à un contrôle adéquat de l’exécution des mandats qu’il a confiés à ces autorités.

²Il conseille les autorités d’exécution cantonales pour tout ce qui touche à la mise en œuvre de la LRens, notamment au traitement des données du renseignement.