Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE) · RS 172.211.1

Art. 15 Org DFAEModification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

…69

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2011 1631.