1Fedpol a la compétence de prononcer l’interdiction d’entrée à l’encontre d’étrangers qui mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; il consulte préalablement le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Après avoir entendu le DFAE et le SRC, il transmet au DFJP les cas d’importance politique et les propositions d’expulsion de Suisse en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution65; le DFJP peut les soumettre au Conseil fédéral pour décision.66
2…67
3Il est l’autorité de décision pour les documents d’identité demandés à l’étranger conformément à la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité68.
4Il prend des mesures en collaboration avec les cantons en vue de prévenir la violence lors de manifestations sportives.69
5Fedpol est responsable du séquestre et de la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence; il consulte préalablement le SRC.70
Historique et notes (6)
- RS 101
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 2 mars 2018, avec effet au 15 avr. 2018 (RO 2018 1241).
- RS 143.1
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4787).
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007 (RO 2007 4787). Nouvelle teneur selon de l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).