Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 16 ORHProcédure et délais

Chapitre 2 Recherche sur des personnes en lien avec des mesures de prélèvement de matériel biologique ou de collecte de données personnelles liées à la santé Section 2 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission d’éthique confirme la réception de la demande à la direction du projet dans les sept jours et lui indique les éléments du dossier qui ne sont pas conformes aux exigences formelles.

2Elle rend une décision dans les 30 jours à compter de l’attestation de la réception du dossier conforme aux exigences formelles.

3Si la commission d’éthique exige des informations supplémentaires au sens de l’art. 14, al. 2, le délai est suspendu jusqu’à la réception de ces documents.

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