Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 20 ORHDéclaration des mesures de sécurité et de protection

Chapitre 2 Recherche sur des personnes en lien avec des mesures de prélèvement de matériel biologique ou de collecte de données personnelles liées à la santé Section 3 Déclarations et rapport

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La direction du projet déclare à la commission d’éthique dans les sept jours les mesures de sécurité et de protection devant être prises immédiatement pendant la réalisation d’un projet de recherche ainsi que les événements qui ont rendu ces mesures nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321).