Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 22 ORHDéclaration de la fin ou de l’arrêt prématuré du projet de recherche

Chapitre 2 Recherche sur des personnes en lien avec des mesures de prélèvement de matériel biologique ou de collecte de données personnelles liées à la santé Section 3 Déclarations et rapport

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La direction du projet déclare à la commission d’éthique la fin ou l’arrêt prématuré du projet de recherche dans les 90 jours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321).