Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 23a ORHObligation de conservation des données

Chapitre 2 Recherche sur des personnes en lien avec des mesures de prélèvement de matériel biologique ou de collecte de données personnelles liées à la santé Section 3 Déclarations et rapport

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La direction du projet doit conserver toutes les données relatives au projet de recherche pendant au moins dix ans après la fin ou l’arrêt prématuré du projet de recherche.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321).