Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 27 ORHConditions de décodage

Chapitre 3 Réutilisation pour la recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le matériel biologique codé et les données personnelles liées à la santé codées peuvent uniquement être décodés si:

a.
le décodage est nécessaire pour prévenir un risque immédiat pour la santé de la personne concernée;
b.
une base légale pour le décodage existe, ou que
c.
le décodage est nécessaire pour garantir les droits de la personne concernée, notamment le droit de révocation.