Art. 45 ORHDomaines de vérification

La commission d’éthique compétente vérifie:⁶⁸

a.

que la demande est complète;

b.

la qualité scientifique;

c.⁶⁹

la conformité avec les exigences relatives à l’information et au consentement, ainsi que, le cas échéant, le respect des exigences relatives au consentement sous forme électronique (art. 8c, al. 3, let. a à c);

d.

pour les projets de recherche sur des embryons et des fœtus issus d’interruptions de grossesse, le respect des conditions visées à l’art. 39, al. 1, 2 et 4 LRH;

e.

le respect de l’interdiction de commercialiser (art. 9 LRH);

f.

le respect des exigences relatives à la conservation du matériel biologique ou des données personnelles liées à la santé;

g.

les qualifications professionnelles de la direction du projet et des autres chercheurs;

h.

d’autres domaines dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la protection de la femme enceinte ou du couple concerné.