Art. 8c ORHForme du consentement

¹Le consentement doit être donné par signature manuscrite ou sous forme électronique.

²La déclaration de consentement doit être:

a.

datée, et

b.

lisible pendant toute la durée de conservation requise.

³Le consentement sous forme électronique est admis dès lors:

a.

qu’il a été donné au cours d’une procédure permettant d’identifier sans équivoque la personne concernée;

b.

que la procédure choisie empêche une décision précipitée;

c.

qu’il est protégé, selon l’état de la technique, contre toute modification;

d.

que les documents de la demande décrivent comment les conditions fixées aux let. a à c sont remplies.

⁴La personne concernée reçoit une copie des documents d’information et de la déclaration de consentement; elle peut choisir la version papier ou la forme électronique.