Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 13 ORHGarantie

Chapitre 2 Recherche sur des personnes en lien avec des mesures de prélèvement de matériel biologique ou de collecte de données personnelles liées à la santé Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont exclus de l’obligation de garantie au sens de l’art. 20 LRH les projets de recherche de catégorie A.

2Les montants de la couverture pour les projets de recherche de catégorie B sont réglés dans l’annexe 1.

3La garantie doit couvrir les dommages survenus dans les dix ans à compter de la fin du projet de recherche.

4Au surplus, les art. 11, 13, al. 1, et 14 OClin24 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.305

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