Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 6 ORHProjet de recherche

Chapitre 2 Recherche sur des personnes en lien avec des mesures de prélèvement de matériel biologique ou de collecte de données personnelles liées à la santé Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est réputé être un projet de recherche en vertu du présent chapitre tout projet pour lequel du matériel biologique est prélevé sur une personne ou des données personnelles liées à sa santé sont collectées dans le but:

a.
de répondre à une problématique scientifique, ou
b.
de réutiliser le matériel biologique ou les données liées à la santé à des fins de recherche.

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