Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain (ORH) · RS 810.301

Art. 5a ORHUtilisation de données génétiques dans le cadre de rapports d’assurance

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’utilisation, dans le cadre de rapports d’assurance, de données génétiques obtenues lors de projets de recherche est régie par les art. 42 à 44 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)9.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321).
  2. RS 810.12